Rejeté
Amendement n°1003 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
« Aux alinéas 6 et 10 de l'article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA) quand elle n'est pas en emploi. »
« Comment justifier une telle mesure. »
« Si le travail est un devoir comme le précise la Constitution de 1958, il n'y a pas d'obligation à occuper un emploi. »
« Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d'emploi, c'est le cas notamment de parents restant au foyer pour s'occuper de leurs enfants ou de personnes accompagnant leurs parents très âgés. »
« Enfin, parfois, au sein du couple, l'un des conjoints ne souhaite pas forcément que l'autre sache qu'il est au RSA. »
« Si nous adoptions le texte en l'état nous créerions une forme d'obligation à être en emploi. »
« Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.