Rejeté
Amendement n°1095 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer cet article.
« En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emplois inadaptés. »
« En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à un conditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentiel commun défini par la voie réglementaire. »
« C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.