À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant »
les mots :
« de contraintes liées à la vie familiale telles que la garde d’enfant ou la situation d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade. ».
« Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à préciser les critères pris en compte afin de déterminer l'orientation de la personne »
« En l'état, le texte ne précise pas de manière suffisante les critères à prendre en considération afin d'élaborer une décision d'orientation vers un organisme référent. Or, considérant que cette dernière déterminera significativement la nature de l'accompagnement ainsi que des termes du contrat d'engagement, il semble à minima essentiel de préciser que toute contrainte liée à la garde d'enfant ou à la situation d'aidant soit systématiquement prise en considération dès l'étape d'orientation de la personne privée d'emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.