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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1146 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handicap psychique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Ecologistes-Nupes lors de l'examen en commission. »

« Cet amendement a pour objectif de s’assurer que chaque référent unique qui accompagnera des personnes en situation de handicap aura bénéficié au préalable d’une formation aux enjeux liés au handicap, et en particulier au handicap psychique. »

« En l’absence de moyens supplémentaires accordés aux équipes de France Travail en matière de montée en compétences sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap, non seulement ces besoins risquent d’être totalement invisibilisés mais ces dernières risques de faire face à un certain nombre de préjugés sur leurs situations et leurs capacités. L’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport d’octobre 2019 sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), reconnaît ainsi que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ». »

« S'il est nécessaire de permettre aux personnes en situation de handicap de sortir de l’exclusion du marché du travail, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.