Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas concernées par cette obligation d’assiduité les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ayant pas fait l’objet d’un reclassement. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assuidité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'accidents du travail ou souffrant de maladies professionnelles non reclassés. »
« L’obligation d’assiduité que prévoit le contrat d’engagement consacre une triple peine pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Premièrement, ils ont souffert de l'incapacité de leur employeur à leur assurer des conditions de travail sûres. Deuxièmement, ils sont floués par des employeurs incapables de compenser le dommage subi a posteriori en leur offrant un nouveau poste et un nouvel environnement de travail adapté à leur état de santé. Enfin, cette réforme voudrait les soumettre, une fois privées d'emploi, à des obligations établies par un contrat injuste, venant ajouter à la violence et l'injustice de leur situation. »
« Comme pour les autres publics les plus fragiles, précaires et éloignés de l'emploi, cette obligation aura pour principale conséquence la progression de la pauvreté pour les victimes d'AT-MP non reclassées. Ne pouvant satisfaire à une obligation d'assiduité trop stricte, les victimes seront sanctionnées et verront leurs allocation de retour à l'emploi ou leur RSA suspendu. Cette perte de revenus pénalisera également leurs familles et enfants. »
« Soumettre les victimes d'AT-MP à l'obligation d'assiduité ne fait qu'ajouter à la violence de la situation de ceux qui ont déjà payé de leur santé les errements de leurs employeurs. »
« Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'obligation de participation et d'assiduité aux engagements prévus par le contrat pour les salariés victimes d'AT-MP non reclassés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.