Non soutenu
Amendement n°1161 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 49, après la référence :
« L. 5427‑1 »,
insérer les mots :
« , les représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4 ».
« Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail. »
« La présence de ces acteurs d’insertion est nécessaire compte tenu de leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi. »
« Ainsi, il est proposé de sécuriser juridiquement la place des SIAE au sein de la gouvernance nationale du réseau France travail. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.