Rejeté
Amendement n°1166 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1-3 du même code. »
« L'article 2 du présent projet de loi instaure une durée d'activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA. »
« S'il convient de mettre en place ce dispositif, il est néanmoins nécessaire de s'assurer de sa compatibilité avec certaines situations individuelles. »
« En raison des contraintes lourdes pesant déjà sur le quotidien des proches aidants il apparaît souhaitable de ne pas leur rajouter d'obligations d'activité supplémentaires. »
« Le présent amendement prévoit donc que ces personnes puissent demander à être exclus du dispositif de l'article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.