Compléter l’alinéa 33 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne connait un changement de situation personnelle, familiale, ou résidentielle, un rendez-vous est systématiquement proposé pour réévaluer sa situation et formuler un nouveau diagnostic global. Le cas échéant, il peut donner lieu à la redéfinition du contrat d’engagement défini à l’article L. 5411‑6 à la condition que ce dernier s’avère plus favorable au demandeur d’emploi. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent qu'un rendez-vous soit systématiquement proposé au demandeur d'emploi à chaque changement de sa situation personnelle (maladie, handicap), familiale (naissance, décès, divorce...), ou résidentielle (déménagement, expulsion). »
« Les répercussions de changements personnels et familiaux pouvant être importantes dans une exploitation agricole, la Mutalité sociale agricole (MSA) propose déjà systématiquement ce type de rendez-vous de suivi et de bilan aux travailleurs non-salariés agricoles. Cela permet d'identifier les fragilités potentielles et de les anticiper. »
« Un changement de situation personnelle étant de nature à affecter la capacité à rechercher un emploi ou à suivre une formation, il nous paraîtrait utile de répliquer cette pratique dans le droit commun. Cela permettrait d'ajuster les exigences formulées par l'organisme référent à l'encontre du privé d'emploi en fonction de ses capacités réelles du moment, à prévenir la survenue de difficultés associées futures et par conséquent à diminuer la probabilité d'une sanction. »
« C'est pourquoi les député.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'instaurer la proposition de rendez-vous automatique par l'organisme référent lors d'un changement de situation personnelle (familiale, résidentielle) du demandeur d'emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.