Tombé
Amendement n°1219 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut être nulle ».
« S'il convient d'adapter aux situations individuelles l'obligation d'une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, ce présent amendement de repli précise que la durée d'activité ne peut pas être nulle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.