Tombé
Amendement n°1224 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement. »
« Amendement de repli permettant d’exclure à leur demande les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.