Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« c) A la fin du c du 3° , les mots : « mandatés par ces services ou organismes » sont supprimés. »
« Par cet amendement, les député•es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de s’assurer que les prestataires privés de Pôle emploi ne puissent être à l’origine de sanctions à l’encontre de demandeurs d’emploi. »
« Pôle emploi pratique aujourd’hui la vente de prestations sans demander au demandeur d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers l’opérateur privé de placement. Au vu de ces pratiques, il ne peut être procédé à la radiation des demandeurs d’emploi qui ne sont ni au courant du rendez-vous ou qui n’ont pas la possibilité de se rendre chez un prestataire plus éloigné de leur domicile que ne l’est leur agence Pôle emploi de rattachement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.