À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes propsoent de rendre systématique la cession du matériel d’adaptation du travail des personnes en situation de handicap à la nouvelle entreprise. »
« L’aménagement du poste de travail relève de l’obligation de l’employeur. Pour être efficaces, ces équipements doivent être particulièrement personnalisés pour le travailleur en situation de handicap, ce qui peut s’avérer coûteux. Les “aides à l’adaptation des situations de travail des personnes handicapées” existantes sont parfois insuffisantes, les procédures conduisant à leur attributions peuvent également prendre du temps. Pour ces raisons, le travailleur en situation de handicap peut limiter sa mobilité professionnelle, craignant que l’adaptation de son poste de travail soit freiné par des contraintes budgétaires ou logistiques. »
« Si les dispositions introduites par l'article cherchent à y répondre, il ne faudrait pour autant s'arrêter au milieu du gué : nous proposons donc de rendre systématique la cession des équipements d'adaptation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.