Adopté
Amendement n°1742 · article 8 bis b · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
Déposé par
Sébastien Peytavie et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l’article L. 131‑8 du code général de la fonction publique. »
« Par cet amendement, le Groupe Écologiste propose d’élargir le périmètre du présent article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure également des conventions de conservation des équipements d’adaptation du poste de travail des travailleurs en situation de handicap. Il tient compte des suggestions rédactionnelles proposées lors de son examen en commission. »
« La portabilité des équipements de compensation avait été annoncée par le gouvernement lors de la conférence nationale du handicap d’avril dernier. Si nous saluons cette décision, qui aligne les dispositions déjà adoptées dans la fonction publique sur le secteur privé, le projet de loi ne prévoit pas les cas où la mobilité professionnelle s’effectue entre le secteur privé et le secteur public. »
« Nous proposons donc de compléter cette disposition et de garantir également qu’une convention puisse également être signée entre les employeurs publics et les entreprises privées afin de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap. »
« Tel est l’objet du présent amendement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.