Non soutenu
Amendement n°1265 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces actes positifs et répétés de recherche d’emploi prennent en compte le volume horaire hebdomadaire réalisé par le demandeur d’emploi en tant que bénévole dans des associations reconnues d’utilité publique, régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations. »
« Cet amendement vise à prendre en considération, dans le calcul des heures d’activités hebdomadaires potentiellement demandées via le nouveau contrat d'engagement, aux allocataires du RSA, les heures passées en tant que bénévole dans des associations. »
« L’engagement associatif permettant aux allocataires du RSA d’entretenir un lien social ainsi qu’un lien avec le monde professionnel, les heures réalisées doivent être comptabilisées dans le calcul des heures hebdomadaires d’activité pouvant être demandées aux allocataires du RSA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.