Non soutenu
Amendement n°1269 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, »
les mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 prend, s’il y a lieu, »
« Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.