Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les logiciels utilisés sont publiés en open source afin de connaître les critères et modes opératoires de traitement des dossiers. »
« La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
« Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire la publication en open source des logiciels utilisés (notamment les critères et modes opératoires du datamining) permettant de discuter des choix avec toutes les parties prenantes (administration, allocataire, agents, partenaires). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.