Rejeté
Amendement n°1290 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 42, substituer aux mots
Déposé par
Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Il convient d'être ferme dans les obligations dues au bénéficiaire d'allocation. »
« Cette allocation mensuelle est l'argent des Français, en cas de manquement il faut une sanction immédiate et certaine. Il faut responsabiliser le demandeur tout en étant respectueux de l'argent de l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.