Retiré
Amendement n°1291 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. »
« En 2022, dans un rapport thématique sur le revenu de solidarité active, la Cour des compte relève une faiblesse majeure de l’accompagnement et de la contractualisation, qui obère les perspectives d’insertion et prend à défaut la logique des droits et devoirs voulue par le législateur. »
« A ce titre, il est établi que si la signature initiale d’un contrat d’engagement (réciproque) intervient en 53 jours en moyenne, le contrat est ensuite peu suivi puisque seules 20 % des personnes disposent d’un contrat en cours de validité. »
« Le présent amendement vise à rappeler que la validité d’un contrat d’engagement doit être tenue par l’organisme référent et le demandeur d’emploi dans la logique des droits et devoirs de chacun. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.