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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1298 · article premier · déposé le 22 septembre 2023

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons préciser que le renouvellemnt de l'inscription des demandeurs d'emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu'à la seule demande des personnes concernées. »

« Compte tenu du taux de pauvreté, de l'illetrisme et de l'illectronisme, beaucoup de personnes ne disposent pas d'équipements informatiques et d'abonnement internet. Ces demandeurs d'emploi réservent leur revenu pour les besoins de première nécessité. C'est pourquoi nous demandons à ce que ces demandeurs d'emploi ne soient pas pénalisés et que l'organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l'accompagnement des demandeurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.