Non soutenu
Amendement n°1316 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les personnes reconnues comme handicapées au titre de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »
« Si conditionner l’attribution du RSA à un travail hebdomadaire d’intérêt public est une pratique à encourager, il convient de s’assurer que les personnes amenées à effectuer ce travail soit véritablement en mesure de le faire. »
« La prise en compte des capacités de chacun et des situations individuelles est obligatoire dans ce contexte. Nous ne pouvons pas avoir un règlement trop rigide qui créerait des situations inconfortables pour les personnes en situation de handicap, leurs entourages et pour les personnes en charge de la mise en place du travail hebdomadaire. »
« Cet amendement vise à exclure les personnes en situations de handicap du travail hebdomadaire demandé en contrepartie du versement du revenu de solidarité active. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.