Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces activités ne peuvent en aucun cas porter sur toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif : sont donc exclus notamment les stages en entreprise, qu’ils soient gratuits ou rémunérés. »
« Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’encadrer le type d’activités imposées aux personnes sans emploi. »
« Dans cet alinéa, le Gouvernement entend fournir des « activités » non définies à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiaires du RSA, les conjoints des bénéficiaires, les personnes handicapées au chômage, les personnes invalides »
« et tous les demandeurs d’emploi déjà inscrits. »
« Soit un total de près de 9 millions de personnes qui seront soumis à l’obligation d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires, sans que ces activités ne soient définies, ni financées. Il convient donc à minima d’encadrer strictement la nature de ces activités : ces dernières ne sauraient être à but lucratif. Par la même, sont donc exclus les stages en entreprise, que ceux-ci soient effectués à titre gratuit ou rémunérés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.