Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »
« Par cet amendement, les déput.ées membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter la rédaction de l’alinéa 11 par l’information des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’organisme référent. »
« Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. »
« Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.