Adopté
Amendement n°1387 · article 8 bis a · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dudit titulaire »
les mots :
« du titulaire du compte ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.