Supprimer l’alinéa 15

Déposé par Jean-Hugues Ratenon et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'obligation pour le demandeur d'emploi dont le projet comporte la reprise ou création d'entreprise d'en définir les éléments et actes qu'il est tenu de réaliser, obligation que nous jugeons trop contraignante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.