I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organisme référent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« organismes référents ».
III. – En conséquence, après le mot :
« échéant, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :
« une mesure de sanction de l’organisme référent, dont les modalités sont fixées par décret. »
« Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par décret. »
« Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. »
« Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
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