Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« La suppression ou la suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut pas s’appliquer aux victimes de violences conjugales. »
« Par cet amendement, nous souhaitons rendre impossible la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active pour les victimes de violences conjugales. »
« En plus de l’impact négatif sur le pouvoir d’achat, le non-versement du RSA aux victimes de violences conjugales réduira les possibilités de quitter le logement où les victimes de violences peuvent vivre en présence de leurs agresseurs. Cela peut donc conduire à maintenir ces victimes dans une situation dangereuse pour elles. »
« Rappelons que 4 femmes victimes de violence sur 10 qui en font la demande n’ont aucune solution d’hébergement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2567 · séance du 28 septembre 2023