Tombé
Amendement n°1423 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« qui sont précisées par décret ».
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement d’apporter des précisions quant aux actions qui devront être réalisées par les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement. »
« La rédaction actuelle laisse en effet planer un flou qu’il convient d’éclaircir avant la mise en place de ce texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.