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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1424 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023

Supprimer l’alinéa 30

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 30.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 30, ouvrant aux missions locales les pouvoirs de suspendre ou supprimer les allocations des jeunes demandeurs d’emploi. »

« Les missions locales ont un objet social défini par le code du travail. Leurs objectifs sont l’accueil, l’accompagnement, l’information et l’orientation des jeunes en situation de difficulté. »

« Par conséquent, les missions locales n’ont aucun rôle à jouer dans le contrôle et la répression des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.