Tombé
Amendement n°1426 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots
Déposé par
Victor Catteau et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
« Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. »
« Il n’est en effet pas souhaitable que les droits qu’offre la situation de demandeurs d’emploi soient conditionnés à un taux horaire d’activité obligatoire pour les demandeurs d’emploi qui ont préalablement travaillé et donc cotisé pour bénéficier de ces droits au titre de l’assurance-chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.