Non soutenu
Amendement n°1449 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023
L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
« Ce projet de loi vise le Plein Emploi en France en misant sur le développement de »
« l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre. »
« Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet »
« de loi prévoit, à l’article 1, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant »
« comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes »
« éloignées de l’emploi. »
« La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamais été aussi fortes en France avec »
« plus d’1 million de créations en 2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées »
« de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, »
« 23% relèvent de la “catégorie pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme. Plusieurs »
« expérimentations et programmes récents portés par le ministère du travail ont par ailleurs »
« démontré l’impact de la création d’entreprises en matière d’insertion sociale et »
« professionnelle des publics considérés comme éloignés de l’emploi selon les critères de »
« l’insertion par l’activité économique (IAE). »
« Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblage sur les publics des »
« politiques de l’emploi et de l’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans les outils »
« à disposition du service public de l’emploi, les structures de l’accompagnement à la »
« création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi ne sont pas intégrées en l’état »
« actuel du texte dans le réseau France Travail, alors qu’un des objectifs est pourtant »
« d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploi »
« souhaitant créer leur entreprise. »
« En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit la composition du réseau France »
« Travail, ne les intègre pas parmi les personnes morales pouvant constituer ce réseau. Les »
« structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de »
« l’emploi, si elles relèvent de facto du secteur de l’IAE, ne le sont pas dans le droit, car »
« l’insertion par l’activité économique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme »
« de l’emploi salarié dans le Code du Travail. Elles ne sont donc pas inclues dans cet »
« article. »
« Il apparaît néanmoins indispensable que les structures de l’accompagnement à la création »
« d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du »
« réseau France Travail, même si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement »
« partie du secteur de l’IAE. »
« Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du code du travail en intégrant »
« un alinéa indiquant que les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création »
« d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste des »
« personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail. »
« Cet amendement a été élaboré avec l'Adie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.