Adopté
Amendement n°1518 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« leur ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.