Adopté
Amendement n°1520 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« elle est orientée »,
les mots :
« elles sont orientées ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.