Adopté
Amendement n°1524 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« être également »,
les mots :
« également être »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.