Adopté
Amendement n°1526 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« conjointes »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par le mot :
« conjointes ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.