Adopté
Amendement n°1529 · article premier · déposé le 22 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.