Rejeté
Amendement n°1555 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 38 par les mots
Déposé par
Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
« L'objectif de cet amendement est que les jeunes personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne puissent pas continuer de percevoir les allocations. »
« Il est insupportable pour les Français de savoir que des personnes ayant commis des délits puissent continuer à percevoir de l'argent public. Le principe des allocations est fondé sur la solidarité nationale, les personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne peuvent se réclamer de cette solidarité sans que cela soit vécue comme une injustice pour les citoyens respectueux de la loi, et qui financent ces allocations. »
« Les Français n'ont pas à supporter une double peine à savoir : subir les actes délictuels de certaines personnes et en plus financer les allocations des personnes commettant lesdits actes délictuels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.