Adopté
Amendement n°1648 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« , les établissements et services mentionnés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.