Adopté
Amendement n°1650 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la gestion ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.