Adopté
Amendement n°1654 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 32, après le mot :
« reprise »,
insérer les mots :
« par les signataires ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.