Adopté
Amendement n°1655 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« menées dans le cadre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.