Adopté
Amendement n°1656 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , sans préjudice du III de l’article L. 5311‑10, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.