Adopté
Amendement n°1657 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« prévue au II de l’article L. 5311‑8 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.