Adopté
Amendement n°1658 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« définis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.