Adopté
Amendement n°1661 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« dans son ressort ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.