Adopté
Amendement n°1663 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
À la fin de l’alinéa 68, substituer au mot :
« intercommunalités »
les mots :
« groupements de communes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.