Adopté
Amendement n°1665 · article 4 · déposé le 22 septembre 2023
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article »,
les mots :
« Au plus tard le 1 er janvier 2026 ».
« Amendement rédactionnel prenant en compte l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de l'article 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.