Non soutenu
Amendement n°1673 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023
L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
« Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des »
« personnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargie et une transformation du service public »
« de l’emploi et de l’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le Plein Emploi en France en misant »
« sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre. »
« Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi intègre »
« à juste titre, à l’article 1, alinéa 16, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme »
« des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi. »
« La création et la reprise d’entreprises n’ont en effet jamais été aussi fortes en France avec plus d’1 »
« million de créations en 2022. Cette dynamique concerne les personnes éloignées de l’emploi : sur »
« l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, 23% relèvent de la “catégorie »
« pauvre” et 24% n’ont pas de diplôme. Plusieurs expérimentations et programmes récents portés par le »
« ministère du travail ont par ailleurs démontré l’impact de la création d’entreprises en matière d’insertion »
« sociale et professionnelle des publics considérés comme éloignés de l’emploi selon les critères »
« administratifs de l’insertion par l’activité économique (IAE), correspondant à ceux précisés à l’alinéa »
« 22 de l’article 1 du projet de loi. »
« Mais malgré la réussite de ces expérimentations et leur ciblage sur les publics des politiques de l’emploi »
« et de l’insertion, et l’ajout de la création d’entreprise dans les outils à disposition du service public de »
« l’emploi, les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de »
« l’emploi ne sont pas intégrées en l’état actuel du texte dans le réseau France Travail, alors qu’un des »
« objectifs est pourtant d’amplifier le lien entre les réseaux spécialisés et les publics éloignés de l’emploi »
« souhaitant créer leur entreprise. »
« En effet, l’article 4 du présent projet de loi, qui définit la composition du réseau France Travail, ne les »
« intègre pas parmi les personnes morales pouvant constituer ce réseau : l’alinéa 18 de l’article 4 »
« mentionne bien parmi les personnes morales de l’article L.5311-4 du Code du travail « Les organismes »
« liés à l'État par une convention mentionnée à l'article L. 5132-2, relative à l'insertion par l'activité »
« économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » ; mais »
« les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises des personnes éloignées de l’emploi, si »
« elles relèvent de facto du secteur de l’IAE, ne le sont pas dans le droit, car l’insertion par l’activité »
« économique est aujourd’hui définie exclusivement par le prisme de l’emploi salarié dans le Code du »
« Travail. Elles ne sont donc pas inclues dans cet article. »
« En l’absence de dispositions concernant l’insertion par l’activité économique au sein du présent projet »
« de loi, il n’est pas possible de proposer de compléter la définition de l’objet de l’insertion par l’activité »
« économique inscrite à l’article L. 5132-1 du code du travail, avec l’accompagnement à la création »
« d’entreprise, ce qui aurait pourtant permis d’intégrer les structures d’accompagnement à la création »
« d’entreprise à l’article L.5311-4 du Code du travail et donc à l’article 4 alinéa 18 du présent projet de »
« loi définissant la composition du réseau France Travail. »
« Il apparaît néanmoins indispensable que les structures de l’accompagnement à la création d’entreprises »
« pour les personnes éloignées de l’emploi puissent faire partie intégrante du réseau France Travail, même »
« si elles ne sont pas reconnues comme faisant pleinement partie du secteur de l’IAE. »
« Cet amendement vise donc à compléter l’article L.5311-4 du code du travail en intégrant un alinéa »
« indiquant que les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les »
« personnes éloignées de l’emploi peuvent intégrer la liste des personnes morales désignées pour intégrer »
« le réseau France Travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.