Tombé
Amendement n°1685 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 21
Déposé par
Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Pour le plein emploi
Supprimer l'alinéa 21.
« Cet amendement, de cohérence, vise à maintenir la référence à l'article L.5411-6-1 du code du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.