Non soutenu
Amendement n°1769 · article 2 · déposé le 22 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, »
les mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 prend, s’il y a lieu, »
« Cet amendement reprend le point 10 de l'avis du CE et il vise à rendre obligatoire un droit d'information à destination du président de l'exécutif départemental en charge de la politique de solidarité en cas de suspension du RSA concernant l'un de ses administrés. En tant que gestionnaire du RSA le département est en première ligne concernant les politiques sociales et l'accompagnement des personnes précaires, il parait normal et souhaitable que celui ci soit informé, dans les plus brefs délais, de toute décision de radiation ou de suspension concernant les bénéficiaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.