Tombé
Amendement n°1783 · article 10 bis · déposé le 22 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et »
les mots :
« conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ».
« Cet amendement propose de mettre en accord les responsabilités et les missions, en l’occurrence, le plan annuel de contrôle doit être établi conjointement entre le préfet et le Département, en coordination avec les directeurs des CAF. »
« Cet amendement est soutenu par l’association des Départements de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.